Conditions générales

1. Ce que fournit Sama Colis

Nous fournissons l'accès à une plateforme logicielle hébergée et à ses fonctionnalités. Nous ne vendons pas de services d'expédition. Tout contrat de transport lie une société GP et son propre client.

2. Responsabilités de la société GP

Chaque société GP utilisant la plateforme est seule responsable de :

• L'acceptation, la manipulation, le transport, le dédouanement et la livraison des colis.
• Ses tarifs, devis, frais, factures, remboursements et engagements de livraison.
• Les déclarations douanières, droits, taxes et marchandises interdites ou réglementées.
• L'exactitude des informations clients, destinataires, colis et statuts saisies dans la plateforme.
• Le service client, les réclamations et la résolution des litiges avec ses propres clients.
• Le respect des lois, licences et obligations d'assurance applicables à son activité dans chaque pays où elle opère.

3. Comptes et sécurité

• Vous devez fournir des informations d'inscription exactes et les tenir à jour.
• Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants et de toute activité sur votre compte.
• La double authentification peut être exigée pour les rôles d'administration.
• Les comptes ne doivent pas être partagés, revendus ni utilisés par une autre personne que l'utilisateur autorisé.
• Signalez rapidement tout accès non autorisé à contact@samacolis.app.

4. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses.
• Envoyer des messages non sollicités, ou écrire à des personnes qui n'ont pas consenti ou se sont désabonnées.
• Téléverser des logiciels malveillants, contourner les contrôles d'accès, extraire massivement des données ou perturber le service et les autres locataires.
• Accéder aux données d'une autre société ou détourner les informations clients d'une autre société.
• Faire de l'ingénierie inverse, copier ou revendre la plateforme, sauf autorisation légale.

5. Abonnements et paiement

• Les forfaits payants sont décrits sur la page des tarifs et peuvent inclure des limites d'utilisation.
• Un forfait n'est activé qu'après confirmation du paiement. Les justificatifs déposés dans l'application sont vérifiés avant activation.
• Les forfaits se renouvellent pour la période convenue sauf résiliation avant la date de renouvellement. La résiliation arrête les facturations futures ; l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée.
• Les sommes déjà payées ne sont en principe pas remboursables, sauf obligation légale ou accord écrit de notre part après une défaillance de service.
• Si le paiement n'est pas confirmé à la date de renouvellement, le compte peut être rétrogradé ou perdre l'accès aux fonctionnalités payantes.
• Les fonctionnalités et prix peuvent évoluer avec un préavis raisonnable ; les changements s'appliquent au renouvellement suivant.

6. Notifications et dépendance aux fournisseurs

L'e-mail, le SMS et WhatsApp dépendent de votre forfait et de fournisseurs tiers. La disponibilité, la délivrabilité, l'identité de l'expéditeur et les tarifs sont contrôlés par ces fournisseurs, et l'automatisation WhatsApp peut nécessiter leur approbation. Nous ne garantissons pas la remise d'un message donné et ne sommes pas responsables des pannes, blocages, filtrages ou frais d'opérateur.

7. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir la plateforme disponible et fiable, sans garantie de temps de fonctionnement. Maintenance, mises à jour, incidents de fournisseurs ou évènements hors de notre contrôle peuvent interrompre l'accès. Nous pouvons modifier ou retirer des fonctionnalités, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

8. Propriété intellectuelle et vos contenus

La plateforme, son logiciel, son design, sa marque et sa documentation appartiennent à Sama Colis. Vous restez propriétaire des données et fichiers que vous téléversez et nous accordez les droits limités nécessaires pour les héberger, traiter et afficher afin d'exploiter le service. Vous confirmez détenir les droits sur les logos, images et contenus téléversés.

9. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de défaut de paiement, de risque de sécurité, de violation des présentes conditions ou d'usage illicite. Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de votre espace. Après résiliation, les données peuvent être conservées pour une période limitée, comme indiqué dans la politique de confidentialité, avant suppression.

10. Exclusions de garantie

La plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Nous ne revendiquons aucune certification, audit ni conformité réglementaire non vérifiés de façon indépendante. Nous ne sommes pas responsables des colis perdus, endommagés, retardés, saisis ou non livrables, des décisions douanières, ni des actes d'une société GP ou d'un transporteur.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Sama Colis n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, de données ou d'image. Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au service est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des trois mois précédant la réclamation.

12. Garantie d'indemnisation

Vous vous engagez à défendre et indemniser Sama Colis contre toute réclamation découlant de vos expéditions, de vos envois de messages, de vos relations clients, des contenus que vous téléversez, ou de votre violation des présentes conditions ou de la loi applicable.

13. Modifications des conditions

Ces conditions peuvent évoluer avec le service. Les dates d'entrée en vigueur et de dernière mise à jour ci-dessous correspondent à la version actuelle. Poursuivre l'utilisation après une mise à jour vaut acceptation.

14. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au lieu d'établissement de Sama Colis, et tout litige relève des tribunaux compétents de ce ressort, sauf droit contraire reconnu par la loi locale de protection des consommateurs. Nous ne publions ici ni numéro d'immatriculation, ni licence, ni adresse de bureau physique ; si une entité juridique, une juridiction ou une adresse enregistrée précise est requise, demandez-la par écrit.

Contact : contact@samacolis.app.